T. 133, L'intégration de principes directeurs du procès dans le contrôle de constitutionnalité des l: Contribution à une étude processuelle de la QPC

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2024 · French · Paperback
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Export Book Journal

Book Details

Format Paperback
Pages 632 pages
Language French
Published Dec 6, 2024
Publisher IRJS
ISBN-10 2850020672
ISBN-13 9782850020674
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